Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
23/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du cr...